Infos du Ministère de la Justice
Aide juridictionnelle
Infos du Ministère de la Justice
Vous n’arrivez pas à payer votre avocat, votre commissaire de justice, votre notaire.
Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Il est possible de réaliser une demande d’aide juridictionnelle en ligne directement depuis votre espace personnel si elle concerne une procédure en cours ou à venir devant une juridiction judiciaire. Cette possibilité est actuellement en expérimentation dans quelques tribunaux judiciaires avant une ouverture progressive à tous les tribunaux.
Si votre demande relève d’une juridiction administrative (un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel), vous ne pouvez pas réaliser votre demande d’aide juridictionnelle en ligne et devez utiliser le formulaire Cerfa. Votre dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande. Rendez-vous sur : www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Pour vous aider dans votre démarche,
retrouver le point-justice le plus proche de chez vous :
Justice / Annuaires et contacts / Les point-justice 30.39
